Terms of sale

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🇫🇷 Conditions générales de vente du site internet coachzworld.com

applicables à compter du 19/07/2021

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre MyAlfred SAS, SAS, capital social : 10000 €, enregistrée au RCS de Grenoble en France le 25/11/2020, sous le numéro 891167306, siège social : 45 chemin de Beausejour, France, téléphone : +33649288397, email : legal@myalfred.shop, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : MyAlfred SAS, SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL coachzworld.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal, Stripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par A renseigner [bankGateways].

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. Facturation

L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 09:00 à 18:00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33756995178, par courrier électronique à : coachzworld@myalfred.shop ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, l’Editeur s'engage à apporter une réponse sous 48 jours ouvrés.

 

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L’Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3. Suppression de l’espace personnel

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

9.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.

9.2. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com" en prenant toujours soin de créer un lien hypertexte sur l'URL de notre site

9.3. Données collectées

9.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, état, province, code postal, ville.

9.3.2. Données collectées auprès des clients

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • Engager des procédures judiciaires ;
  • Vérifier l'identité des Clients ;
9.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

9.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

9.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.

Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.

9.3.7. Minimisation des données

L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

9.4. Respect des droits

Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

9.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.

9.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.

9.4.6. Délais de réponse

L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

9.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

9.5. Transfert des données collectées

9.5.1. Transfert à des partenaires

L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :

 

Partenaire Qualité Pays destinataire Traitement réalisé Garanties
 

 

9.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

9.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

10.1. Nature des obligations de L’Editeur

L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

10.2. Force majeure - Faute du Client

L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

10.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

10.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

10.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES

12.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

12.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

12.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show 

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).

Medicis  /  medicis.fr

12.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

12.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

12.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

12.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

12.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

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🇬🇧General conditions of sale of the coachzworld.com website

applicable from 07/19/2021

ARTICLE 1. PARTIES

These general conditions are applicable between MyAlfred SAS, SAS, share capital: € 10,000, registered with the RCS de Grenoble in France on 11/25/2020, under number 891167306, head office: 45 chemin de Beausejour, France, telephone: +33649288397, email: legal@myalfred.shop, VAT not applicable, article 293B of the CGI, here- after "the Publisher" and any person, natural or legal, of private or public law, registered on the Site to purchase a Product, hereinafter "the Customer".

ARTICLE 2. DEFINITIONS

" Client ": any person, natural or legal, under private or public law, registered on the Site.

Site content” : elements of any kind published on the Site, whether or not protected by intellectual property rights, such as texts, images, designs, presentations, videos, diagrams, structures, databases or software. 

" The Publisher ": MyAlfred SAS, SAS taken in its capacity as publisher of the Site.

" Internet user ": any person, natural or legal, under private or public law, connecting to the Site.

Product ”: good of any kind sold on the Site by the Publisher to Customers.

" Site ": website accessible at the URL coachzworld.com, as well as the related sub-sites, mirror sites, portals and URL variations.

ARTICLE 3. SCOPE OF APPLICATION

The Site is freely accessible to all Internet users. Browsing the Site implies acceptance by all Internet users of these general conditions. The simple connection to the Site, by any means whatsoever, in particular by the intermediary of a robot or a browser, will imply full and complete acceptance of these general conditions. When registering on the Site, this acceptance will be confirmed by ticking the corresponding box.

The Internet user recognizes by the same fact to have taken full knowledge of them and to accept them without restriction.

Checking the aforementioned box will be deemed to have the same value as a handwritten signature on the part of the Internet user. The Internet user recognizes the value of proof of the automatic recording systems of the Publisher and, except for him to bring proof to the contrary, he renounces to contest them in the event of litigation.

These general conditions are applicable to the relations between the parties to the exclusion of all other conditions, and in particular those of the Internet user. 

Acceptance of these general conditions assumes that Internet users have the necessary legal capacity for this, or failing that, that they have the authorization of a tutor or curator if they are unable to do so. , of their legal representative if they are minors, or that they hold a mandate if they act on behalf of a legal person.

ARTICLE 4. PURPOSE OF THE SITE

The purpose of the Site is to sell Products to Customers.

ARTICLE 5. STEPS OF THE ORDER

5.1. Order

In order to place an order, Internet users can select one or more Products and add them to their basket. The availability of the Products is indicated on the Site, in the description of each item. When their order is complete, they can access their basket by clicking on the button provided for this purpose.

5.2. Confirmation of the order by the Internet user

By consulting their basket, Internet users will be able to verify the number and the nature of the Products they have chosen and will be able to verify their unit price, as well as their overall price. They will be able to remove one or more Products from their basket. 

If their order suits them, Internet users can validate it. They will then access a form on which they can either enter their login details if they already have one, or register on the Site by completing the registration form using their personal information.

5.3. Payment by the Customer

As soon as they are connected or after they have fully completed the registration form, Customers will be invited to check or modify their delivery and billing details, then will be invited to make their payment by being redirected for this purpose to the secure payment interface bearing the words “order with payment obligation” or any similar formula. 

5.4. Confirmation of the order by the Publisher

Once payment has actually been received by the Publisher, the latter undertakes to acknowledge receipt to the Customer electronically, within a maximum period of 24 hours. Within the same period, the Publisher undertakes to send the Customer an email summary of the order and confirming the processing, including all the information relating thereto.

ARTICLE 6. PRICE - PAYMENT

6.1. Prices

The applicable prices are those displayed on the Site on the day of the order. These prices can be modified at any time by the Publisher. The prices displayed are only valid on the day of the order and have no effect for the future.

The prices indicated on the Site are understood in euros, all taxes included, excluding delivery costs.

6.2. Method of payment

The Customer can make his payment by Paypal, Stripe. Payments by credit card are made through secure transactions provided by To be informed [bankGateways].

In the context of payments by bank card, the Publisher has no access to any data relating to the Client's means of payment. Payment is made directly into the hands of the banking establishment.

In the event of payment by money order, check or bank transfer, delivery times do not begin to run until the date of receipt of payment by the Publisher.

6.3. Invoicing

The Publisher will send or make available to the Client an invoice electronically after each payment. The Customer expressly agrees to receive invoices electronically.

6.4. Failure to pay

The agreed payment dates may not be delayed for any reason whatsoever, including in the event of a dispute.

Any sum not paid on the due date will give rise, as of right and without formal notice, to the application of late payment penalties calculated on the basis of a rate equal to 3 times the legal interest rate, without this penalty prejudices the exigibility of the sums due in principal.

In addition, any delay in payment will result in the invoicing of the defaulting Customer of recovery costs in the amount of 40 euros, the immediate payment of all sums remaining due regardless of the agreed time limits, increased by an indemnity of 20% of the amount as a penalty clause, as well as the possibility of unilaterally terminating the contract to the fault of the Customer. This clause falls within the framework of the provisions of article 1152 of the civil code allowing the judge to reduce the indemnity if the judge considers that it is excessive.

6.5. Retention of title

The Products sold remain the property of the Publisher until full payment of their price, in accordance with this retention of title clause.

ARTICLE 7. CUSTOMER SERVICE

The Site's customer service is accessible from Monday to Friday from 9:00 a.m. to 6:00 p.m. at the following non-surcharged telephone number: +33756995178, by email to: coachzworld@myalfred.shop or by post to the address indicated in article 1 of these general conditions. In these last two cases, the Publisher undertakes to provide a response within 48 working days.

ARTICLE 8. PERSONAL SPACE

8.1. Creation of personal space

The creation of a personal space is an essential prerequisite for any order from an Internet user on the Site. To this end, the Internet user will be asked to provide a certain amount of personal information. Some of this information is deemed essential for the creation of personal space. The refusal by an Internet user to provide said information will have the effect of preventing the creation of the personal space as well as, incidentally, the validation of the order.

When creating the personal space, the Internet user is invited to choose a password. This password constitutes the guarantee of the confidentiality of the information contained in the personal space. The Internet user is therefore prohibited from transmitting or communicating it to a third party. Otherwise, the Publisher cannot be held responsible for unauthorized access to the personal space of an Internet user.

The Customer undertakes to carry out a regular verification of the data concerning him and to proceed online, from his personal space, with the necessary updates and modifications.

8.2. Content of the personal spacepersonal

Thespace allows the Customer to consult and follow all his orders made on the Site.

The pages relating to personal spaces are freely printable by the account holder in question, but do not constitute admissible evidence by a court. They are for informational purposes only, intended to ensure efficient management of their orders by the Customer.

The Publisher undertakes to keep in a secure manner all the contractual elements whose conservation is required by the law or the regulations in force.

8.3. Deletion of the personal space

The Publisher reserves the right to delete the account of any Client who contravenes these general conditions, in particular when the Client provides inaccurate, incomplete, false or fraudulent information, as well as when the personal space of 'a Client will have been inactive for at least one year. Said deletion will not be liable to constitute fault on the part of the Publisher or damage to the excluded Customer, who will not be able to claim any compensation for this fact.

This exclusion is without prejudice to the possibility for the Publisher to take legal action against the Client, when the facts have justified it.

ARTICLE 9. PERSONAL DATA

As part of its service, the Publisher will be required to process the personal data of its Customers.

9.1. Identity of the data controller

The person responsible for collecting and processing data on the Site is the Publisher.

9.2. Identity of the Data ProtectionData Protection

Officer TheOfficer is: Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com"en always taking care to create a hypertext link on the URL of our site

9.3. Data collected

9.3.1. Data collected from customers

As part of its contractual relations, the Publisher may need to collect and process information from its Customers, namely: Email, Name and first name, Telephone, Address, state, province, postal code, city

9.3.2. Data collected from customers

The data collected during the contractual relationship is subject to automated processing The purpose of which is:

  • To initiate legal proceedings; To
  • verify the identity of Customers;
9.3.3. Legal bases for processing

The data collected has a contractual relationship as a legal basisCollected

9.3.4. Recipients of the data

data readings can only be viewed by the Publisher within the limits strictly necessary for the execution of contractual commitments.

This data, whether in individual or aggregated form, is never made freely viewable by a third natural person.

9.3.5. Retention period of personal data Personalduration of

data collected is kept for thethe contractual relationship, and for the time during which the Publisher may be held liable.

After the retention period, the Publisher undertakes to permanently delete the data of the persons concerned without keeping a copy.

9.3.6. Security and confidentiality of personal data Personal

data is stored in secure conditions, using current technical means, in compliance with the provisions of the General Data Protection Regulation and the national legislation in force.

Access to the Publisher's premises is also secure.

9.3.7. Data minimization

The Publisher can also collect and process any data voluntarily transmitted by its Customers.

The Publisher guides its Customers so that they provide personal data strictly necessary for the execution of contractual commitments.

The Publisher undertakes to keep and process only the data strictly necessary for its professional activities, and will delete any data received that is not useful for its activities as soon as possible.

9.4. Respect for rights

The Publisher's Customers have the following rights regarding their personal data, which they can exercise by writing to the Publisher's postal address or by completing the online contact form.

9.4.1. Right to information, access and communication of data

The Publisher's Customers have the possibility of accessing personal data concerning them.

Due to the obligation of security and confidentiality in the processing of personal data incumbent on the Publisher, requests will only be processed if Customers provide proof of their identity, in particular by producing a scan of their valid identity document (in the event of a request using the dedicated electronic form) or a signed photocopy of their valid identity document (in the event of a written request), both accompanied by the words "I certify on the honor that the copy of this identity document corresponds to the original. Done at… on… ”, followed by their signature.

To help them in their process, Customers will find here  a letter templatedeveloped by the Cnil.

9.4.2. Right of rectification, deletion and right to be forgotten of the data

The Clients of the Publisher have the possibility of requesting the rectification, the update, the blocking or even the erasure of their personal data which may prove to be the where applicable, inaccurate, erroneous, incomplete or obsolete.

The Publisher's Customers can also define general and specific directives relating to the fate of personal data after their death. Where applicable, the heirs of a deceased person may require the death of their relative to be taken into account and / or the necessary updates to be made.

To help them in their process, Customers will find here  a letter templatedeveloped by the Cnil.

9.4.3. Right todata processing

object toThe Publisher's Customers have the option of objecting to the processing of their personal data.

To help them in their process, Customers will find here  a letter templatedeveloped by the Cnil.

9.4.4. Right to data portability

The Publisher's Customers have the right to receive the personal data they have provided to the Publisher in a transferable, open and readable format.

9.4.5. Right to restriction of processing

The Publisher's Customers have the right to request that the processing of their personal data by the Publisher be limited. Thus, their data can only be kept and no longer used by the Publisher.

9.4.6. Response times

The Publisher undertakes to respond to any request for access, rectification or opposition or any other request for additional information within a reasonable period of time which may not exceed 1 month from receipt of the request. .

9.4.7. Complaint with the competent authority

If the Publisher's Clients consider that the Publisher is not respecting its obligations with regard to their personal data, they can submit a complaint or request to the competent authority. In France, the competent authority is the CNIL to which they can send a request here.

9.5. Transfer of collected data

9.5.1. Transfer to partners

The Publisher uses authorized service providers to facilitate the collection and processing of its Customers' data. These providers may be located outside the European Union.

The Publisher has previously ensured the implementation by its providers of adequate guarantees and compliance with strict conditions in terms of confidentiality, use and data protection, for example via the US Privacy Shield.

The Publisher calls on the following subcontractors:

Partner

Quality

Country of destination

Processing carried out

Guarantees






 

9.5.2. Transfer on requisition or judicial decision

Customers also agree that the Publisher communicates the data collected to any person, upon request from a state authority or by judicial decision.

9.5.3. Transfer as part of a merger or acquisition

If the Publisher is involved in a merger, sale of assets, financing transaction, liquidation or bankruptcy or in an acquisition of all or part of its activity by another company, the Customers agree that the data collected will be transmitted by the Publisher to this company and that this company carries out the processing of personal data referred to in these General Terms of Service instead of the Publisher.

ARTICLE 10. RESPONSIBILITY OF THE PUBLISHER

10.1. Nature of the Publisher's obligations

The Publisher undertakes to take the care and diligence necessary for the supply of quality Products in accordance with the specifications of these General Conditions. The Publisher responds only to an obligation of means concerning the services covered by these presents.

10.2. Force majeure - Client's fault

The Publisher will not be held liable in the event of force majeure or the Client's fault, as defined in this article:

10.2.1. Force majeure

Within the meaning of these general conditions, will be considered as a case of force majeure opposable to the Customer any impediment, limitation or disturbance of the Service due to fire, epidemic, explosion, earthquake, fluctuations in bandwidth, breach attributable to the access provider, failure of transmission networks, collapse of facilities, illicit or fraudulent use of passwords, codes or references provided to the Customer, computer hacking, a security breach attributable to the host of the Site or to the developers, flood, blackout, war, embargo, law, injunction, request or requirement of any government, requisition, strike, boycott, or other circumstances beyond the reasonable control of The Publisher. In such circumstances, the Publisher will be released from the performance of its obligations within the limits of this impediment, limitation or disturbance.

10.2.2. Fault of the Customer

Within the meaning of these General Conditions, will be considered as a fault of the Customer opposable to the latter any misuse of the Service, fault, negligence, omission or failure on his part or that of his agents, non-compliance with the advice given. by the Publisher on its Site, any disclosure or unlawful use of the Client's password, codes and references, as well as the provision of erroneous information or the lack of updating of such information in its personal space. The implementation of any technical process, such as robots, or automatic requests, the implementation of which would contravene the letter or the spirit of these general conditions of sale will also be considered as a fault of the Customer.

10.3. Technical problems - Hypertext links

In the event that it is impossible to access the Site, due to technical problems of all kinds, the Customer cannot claim any damage and cannot claim any compensation. The unavailability, even prolonged and without any limitative duration, of one or more online services, cannot constitute a prejudice for the Customers and cannot give rise in any way to the award of damages from The Editor.

The hypertext links on the Site may refer to other websites. The Publisher cannot be held liable if the content of these sites contravenes the laws in force. Likewise, the Publisher cannot be held liable if the visit by the Internet user to one of these sites causes him prejudice.

In the current state of the art, the rendering of the representations of the Products offered for sale on this Site, in particular in terms of colors or shapes, may vary significantly from one computer station to another or may differ from reality depending on the quality of the graphics accessories and the screen or the resolution of the display. These variations and differences cannot under any circumstances be attributed to the Publisher, who cannot under any circumstances be held liable for this fact.

10.4. Damages payable by the Publisher

In the absence of legal or regulatory provisions to the contrary, the liability of the Publisher is limited to the direct, personal and certain damage suffered by the Client and linked to the failure in question. The Publisher can in no way be held responsible for indirect damages such as, in particular, loss of data, commercial damage, loss of orders, damage to the brand image, commercial disturbances and loss of profits or of customers. Likewise and within the same limits, the amount of damages charged to the Publisher may not in any event exceed the price of the Product ordered.

10.5. Hypertext links and contents of the Site

The Contents of the Site are published for information only, without guarantee of accuracy. The Publisher can in no way be held responsible for any omission, inaccuracy or any error contained in this information and which would be the cause of direct or indirect damage caused to the Internet user.

ARTICLE 11. INTELLECTUAL PROPERTY

11.1. Legal protection of SiteSite

Content TheContent is liable to be protected by copyright and database law. Any representation, reproduction, translation, adaptation or transformation, in whole or in part, carried out illegally and without the consent of the Publisher or his successors or assigns constitutes a violation of Books I and III of the Intellectual Property Code and will be liable to to give rise to legal proceedings for infringement.

11.2. Contractual protection of Site Content

The Internet user undertakes contractually with regard to the Publisher not to use, reproduce or represent, in any way whatsoever, the Content of the Site, whether or not they are protected by an intellectual property right, for a purpose other than that of their reading by a robot or a browser. This prohibition does not apply to indexing robots whose sole purpose is to scan the content of the Site for indexing purposes.

ARTICLE 12. FINAL STIPULATIONS

12.1. Applicable law

These general conditions are subject to the application of French law.

12.2. Modifications of these general conditionsgeneral

Theseconditions can be modified at any time by the Publisher. The general conditions applicable to the Customer are those in force on the day of his order or of his connection to this Site, any new connection to the personal area implying acceptance, if applicable, of the new general conditions. 

12.3. Disputes

Pursuant to Ordinance No. 2015-1033 of August 20, 2015, all disputes that may arise in the context of the execution of these general conditions and for which the solution cannot be found beforehand amicably between the parts will need to be submitted.

In addition, the Client is informed of the existence of the online dispute resolution platform, accessible at the following URL address: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main. home2.show 

Since January 1, 2016, mediation is compulsory for everyone. Thus, any professional selling to individuals is required to provide the contact details of a competent Mediator in the event of a dispute, regardless of whether he is selling remotely or in a physical store (Source: FEVAD).

Medicis / medicis.fr

12.4. Entirety

The nullity of one of the clauses of this contract will not entail the nullity of the other clauses of the contract or of the contract as a whole, which will retain their full effect and scope. In such a case, the parties must, as far as possible, replace the canceled stipulation by a valid stipulation corresponding to the spirit and the object of the present.

12.5. Non-waiver

The absence of exercise by the Publisher of the rights which are recognized to him by the present can in no case be interpreted as a waiver of the assertion of said rights.

12.6. Telephone canvassing

The Customer is informed that he has the possibility of registering on the list of opposition to telephone canvassing at the address http://www.bloctel.gouv.fr/.

12.7. Languages ​​of these general conditions

These general conditions are offered in French.

12.8. Unfair clauses

The stipulations of these general conditions apply subject to compliance with the mandatory provisions of the Consumer Code concerning unfair clauses in contracts concluded between a professional and a consumer.

--

🇪🇸Condiciones generales de venta del sitio web coachzworld.com

aplicables a partir del 19/07/2021

ARTÍCULO 1. PARTES

Las presentes condiciones generales son de aplicación entre MyAlfred SAS, SAS, capital social: 10.000 €, inscrito en el RCS de Grenoble en Francia el 25/11/2020, con el número 891167306, oficina central: 45 chemin de Beausejour, Francia, teléfono: +33649288397, correo electrónico: legal@myalfred.shop, IVA no aplicable, artículo 293B del CGI, en adelante " el Editor "y cualquier persona, natural o jurídica, de derecho público o privado, registrada en el Sitio para comprar un Producto, en adelante" el Cliente ".

ARTÍCULO 2. DEFINICIONES

" Cliente ": cualquier persona, natural o jurídica, de derecho público o privado, registrada en el Sitio.

Contenido del Sitio” : elementos de cualquier tipo publicados en el Sitio, estén o no protegidos por derechos de propiedad intelectual, tales como textos, imágenes, diseños, presentaciones, videos, diagramas, estructuras, bases de datos o software. 

" El Editor ": MyAlfred SAS, SAS en su calidad de editor del Sitio.

" Usuario de Internet ": cualquier persona, física o jurídica, de derecho público o privado, que se conecte al Sitio.

Producto ”: bien de cualquier tipo vendido en el Sitio por el Editor a los Clientes.

" Sitio ": sitio web accesible en la URL coachzworld.com, así como los subsitios relacionados, los sitios espejo, los portales y las variaciones de URL.

ARTÍCULO 3. ÁMBITO DE APLICACIÓN

El Sitio es de libre acceso para todos los usuarios de Internet. La navegación por el Sitio implica la aceptación por todos los usuarios de Internet de estas condiciones generales. La simple conexión al Sitio, por cualquier medio, en particular por la intermediación de un robot o un navegador, implicará la plena aceptación de estas condiciones generales. Al registrarse en el Sitio, esta aceptación se confirmará marcando la casilla correspondiente.

El internauta reconoce por el mismo hecho haber tenido pleno conocimiento de los mismos y aceptarlos sin restricción.

Marcar la casilla antes mencionada se considerará que tiene el mismo valor que una firma manuscrita por parte del internauta. El internauta reconoce el valor de prueba de los sistemas de registro automático del Editor y, salvo que aporte prueba en contrario, renuncia a impugnarlos en caso de litigio.

Estas condiciones generales son de aplicación a las relaciones entre las partes con exclusión de todas las demás condiciones, y en particular las del usuario de Internet. 

La aceptación de las presentes condiciones generales supone que los internautas tienen la capacidad legal necesaria para ello, o en su defecto, que cuentan con la autorización de un tutor o comisario si no pueden hacerlo, de su representante legal si son menores de edad, o que ostentan un mandato si actúan en nombre de una persona jurídica.

ARTÍCULO 4. PROPÓSITO DEL SITIO

El propósito del Sitio es vender Productos a los Clientes.

ARTÍCULO 5. ETAPAS DEL PEDIDO

5.1. Pedido

Para realizar un pedido, los usuarios de Internet pueden seleccionar uno o más Productos y agregarlos a su cesta. La disponibilidad de los Productos se indica en el Sitio, en la descripción de cada artículo. Una vez finalizado su pedido, pueden acceder a su cesta haciendo clic en el botón previsto a tal efecto.

5.2. Confirmación del pedido por parte del internauta

Al consultar su cesta, los internautas podrán verificar el número y la naturaleza de los Productos que han elegido y podrán verificar su precio unitario, así como su precio total. Podrán eliminar uno o más Productos de su cesta. 

Si su pedido les conviene, los internautas pueden validarlo. Luego accederán a un formulario en el que pueden ingresar sus datos de inicio de sesión si ya tienen uno, o registrarse en el Sitio completando el formulario de registro con su información personal.

5.3. Pago por parte del Cliente

Tan pronto como estén conectados o después de que hayan completado completamente el formulario de registro, se invitará a los Clientes a verificar o modificar sus detalles de entrega y facturación, luego se les invitará a realizar su pago siendo redirigidos para este propósito al Interfaz de pago segura con las palabras "pedido con obligación de pago" o cualquier fórmula similar. 

5.4. Confirmación del pedido por parte del Editor

Una vez recibido el pago por parte del Editor, este último se compromete a acusar recibo al Cliente por vía electrónica, en un plazo máximo de 24 horas. Dentro del mismo período, el Editor se compromete a enviar al Cliente un resumen por correo electrónico del pedido y confirmar el procesamiento, incluyendo toda la información relacionada con el mismo.

ARTÍCULO 6. PRECIO - PAGO

6.1. Precios

Los precios aplicables son los que se muestran en el Sitio el día del pedido. Estos precios pueden ser modificados en cualquier momento por el editor. Los precios mostrados solo son válidos el día del pedido y no tienen ningún efecto para el futuro.

Los precios indicados en el Sitio se entienden en euros, todos los impuestos incluidos, excluyendo los gastos de envío.

6.2. Forma de pago

El Cliente puede realizar su pago mediante Paypal, Stripe. Los pagos con tarjeta de crédito se realizan a través de transacciones seguras proporcionadas por Para ser informado [bankGateways].

En el contexto de los pagos con tarjeta bancaria, el Editor no tiene acceso a ningún dato relacionado con los medios de pago del Cliente. El pago se realiza directamente en manos del establecimiento bancario.

En caso de pago mediante giro postal, cheque o transferencia bancaria, los plazos de entrega no comienzan a correr hasta la fecha de recepción del pago por parte del Editor.

6.3. Facturación

El Editor enviará o pondrá a disposición del Cliente una factura electrónicamente después de cada pago. El Cliente acepta expresamente recibir facturas por vía electrónica.

6.4. Falta de pago

Las fechas de pago acordadas no pueden retrasarse por ningún motivo, incluso en caso de disputa.

Cualquier monto no pagado en la fecha de vencimiento dará lugar, de pleno derecho y sin preaviso, a la aplicación de sanciones por demora calculadas sobre la base de una tasa igual a 3 veces el tipo de interés legal, sin que esta penalización perjudique la exigibilidad de las sumas adeudadas en el principal.

Además, cualquier retraso en el pago dará lugar a la facturación al Cliente moroso de los gastos de recuperación por importe de 40 euros, el pago inmediato de todas las sumas adeudadas independientemente de los plazos pactados, incrementado en una indemnización del 20% de la importe como cláusula de penalización, así como la posibilidad de rescindir unilateralmente el contrato por culpa del Cliente. Esta cláusula se enmarca en lo dispuesto en el artículo 1152 del código civil que permite al juez reducir la indemnización si el juez considera que es excesiva.

6.5. Reserva de propiedad

Los Productos vendidos siguen siendo propiedad del Editor hasta el pago total de su precio, de acuerdo con esta cláusula de reserva de propiedad.

ARTÍCULO 7. SERVICIO AL CLIENTE

El servicio de atención al cliente del Sitio es accesible de lunes a viernes de 9:00 a.m. a 6:00 p.m. en el siguiente número de teléfono sin recargo: +33756995178, por correo electrónico a: coachzworld@myalfred.shop o por correo postal a la dirección indicada en el artículo 1 de estas condiciones generales. En estos dos últimos casos, el Editor se compromete a dar una respuesta en un plazo de 48 días hábiles.

ARTÍCULO 8. ESPACIO PERSONAL

8.1. Creación de espacio personal

La creación de un espacio personal es un requisito previo esencial para cualquier pedido de un usuario de Internet en el Sitio. Con este fin, se le pedirá al usuario de Internet que proporcione cierta cantidad de información personal. Parte de esta información se considera esencial para la creación de espacio personal. La negativa de un internauta a facilitar dicha información tendrá el efecto de impedir la creación del espacio personal así como, de paso, la validación del pedido.

Al crear el espacio personal, se invita al usuario de Internet a elegir una contraseña. Esta contraseña constituye la garantía de la confidencialidad de la información contenida en el espacio personal. Por tanto, el usuario de Internet tiene prohibido transmitirlo o comunicarlo a un tercero. De lo contrario, el editor no se hace responsable del acceso no autorizado al espacio personal de un usuario de Internet.

El Cliente se compromete a realizar una verificación periódica de los datos que le conciernen y a proceder online, desde su espacio personal, con las actualizaciones y modificaciones necesarias.

8.2. Contenido del espacio personalespacio personal

Elpermite al Cliente consultar y seguir todos sus pedidos realizados en el Sitio.

Las páginas relacionadas con los espacios personales se pueden imprimir libremente por el titular de la cuenta en cuestión, pero no constituyen una prueba admisible por un tribunal. Son solo para fines informativos, destinados a garantizar una gestión eficiente de sus pedidos por parte del Cliente.

El Editor se compromete a guardar de forma segura todos los elementos contractuales cuya conservación exija la ley o la normativa vigente.

8.3. Eliminación del espacio personal

El Editor se reserva el derecho de eliminar la cuenta de cualquier Cliente que contravenga estas condiciones generales, en particular cuando el Cliente proporcione información inexacta, incompleta, falsa o fraudulenta, así como cuando el espacio personal de 'un Cliente han estado inactivos durante al menos un año. Dicha supresión no podrá constituir falta por parte del Editor o daño al Cliente excluido, quien no podrá reclamar indemnización alguna por este hecho.

Esta exclusión se entiende sin perjuicio de la posibilidad que tiene el Editor de emprender acciones legales contra el Cliente, cuando los hechos lo justifiquen.

ARTÍCULO 9. DATOS PERSONALES

Como parte de su servicio, el Editor deberá procesar los datos personales de sus Clientes.

9.1. Identidad del controlador de datos

La persona responsable de recopilar y procesar datos en el Sitio es el Editor.

9.2. Identidad delProtecciónDatosProtecciónDatos

Delegado dedeEl Delegado dedees: Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com"es siempre teniendo cuidado de crear un enlace de hipertexto en la URL de nuestro sitio

9.3. Datos recopilados

9.3.1. Datos recopilados de los clientes

Como parte de sus relaciones contractuales, el Editor puede necesitar recopilar y procesar información de sus Clientes, a saber: correo electrónico, nombre y nombre, Teléfono, dirección, estado, provincia, código postal, ciudad

9.3.2 Datos recopilados de los clientes

Los datos recopilados durante la relación contractual están sujetos a un procesamiento automatizado cuya finalidad es:

  • iniciar procedimientos legales,
  • verificar la identidad de los clientes;
9.3.3. las bases legales para procesar

los datos recogidos tiene una relación contractual como base jurídicarecogidos

9.3.4. los receptores de loslos datos

datosLas lecturas solo pueden ser vistas por el Editor dentro de los límites estrictamente necesarios para la ejecución de los compromisos contractuales.

Estos datos, ya sea en forma individual o agregada, nunca son visualizados libremente por una tercera persona física.

9.3.5. Período de conservación de los datos personales Los datos personalesvigencia de

recopilados se conservan durante lala relación contractual y durante el tiempo durante el cual el Editor puede ser considerado responsable.

Después del período de retención, el Editor se compromete a eliminar definitivamente los datos de las personas interesadas sin guardar una copia.

9.3.6. Seguridad y confidencialidad de los datos personales Los datos personales

se almacenan en condiciones seguras, utilizando los medios técnicos actuales, de conformidad con lo establecido en el Reglamento General de Protección de Datos y la legislación nacional vigente.

El acceso a las instalaciones del editor también es seguro.

9.3.7. Minimización de datos

El editor también puede recopilar y procesar cualquier dato transmitido voluntariamente por sus clientes.

El Editor orienta a sus Clientes para que proporcionen los datos personales estrictamente necesarios para la ejecución de los compromisos contractuales.

El Editor se compromete a conservar y tratar únicamente los datos estrictamente necesarios para sus actividades profesionales, y eliminará cuanto antes cualquier dato recibido que no sea útil para sus actividades.

9.4. Respeto de los derechos

Los Clientes del Editor tienen los siguientes derechos con respecto a sus datos personales, que pueden ejercer escribiendo a la dirección postal del Editor o completando el formulario de contacto en línea.

9.4.1. Derecho a la información, acceso y comunicación de datos

Los Clientes del Editor tienen la posibilidad de acceder a los datos personales que les conciernen.

Debido a la obligación de seguridad y confidencialidad en el procesamiento de datos personales que incumbe al Editor, las solicitudes solo se procesarán si los Clientes proporcionan una prueba de su identidad, en particular mediante la producción de un escaneo de su documento de identidad válido (en el caso de una solicitud utilizando el formulario electrónico correspondiente) o una fotocopia firmada de su documento de identidad vigente (en caso de solicitud por escrito), ambos acompañados de las palabras "Certifico en el honor que la copia de este documento de identidad corresponde al original. Hecho en… el… ”, seguido de su firma.

Para ayudarlos en su proceso, los Clientes encontrarán aquí  una plantilla de carta desarrollada por Cnil.

9.4.2. Derecho de rectificación, supresión y derecho al olvido de los datos

Los Clientes del Editor tienen la posibilidad de solicitar la rectificación, la actualización, el bloqueo o incluso la supresión de sus datos personales que puedan resultar en su caso, inexactos, erróneo, incompleto u obsoleto.

Los Clientes del Editor también pueden definir directivas generales y específicas relacionadas con el destino de los datos personales después de su muerte. En su caso, los herederos de una persona fallecida podrán exigir que se tenga en cuenta la muerte de su familiar y / o que se realicen las actualizaciones necesarias.

Para ayudarlos en su proceso, los Clientes encontrarán aquí  una plantilla de carta desarrollada por Cnil.

9.4.3. Derecho aprocesamiento de datos

oponerse alLos Clientes del Editor tienen la opción de oponerse al procesamiento de sus datos personales.

Para ayudarlos en su proceso, los Clientes encontrarán aquí  una plantilla de carta desarrollada por Cnil.

9.4.4. Derecho a la portabilidad de los datos

Los Clientes del Editor tienen derecho a recibir los datos personales que han proporcionado al Editor en un formato transferible, abierto y legible.

9.4.5. Derecho a la restricción del procesamiento

Los clientes del Editor tienen derecho a solicitar que el procesamiento de sus datos personales por parte del Editor sea limitado. Por lo tanto, sus datos solo pueden conservarse y dejar de ser utilizados por el editor.

9.4.6. Tiempos de respuesta

El Editor se compromete a responder a cualquier solicitud de acceso, rectificación u oposición o cualquier otra solicitud de información adicional dentro de un plazo razonable que no podrá exceder de 1 mes desde la recepción de la solicitud.

9.4.7. Reclamación ante la autoridad competente

Si los Clientes del Editor consideran que el Editor no está respetando sus obligaciones con respecto a sus datos personales, pueden presentar una reclamación o solicitud a la autoridad competente. En Francia, la autoridad competente es la CNIL a la que pueden enviar una solicitud aquí.

9.5. Transferencia de datos recopilados

9.5.1. Transferencia a socios

El Editor utiliza proveedores de servicios autorizados para facilitar la recopilación y el procesamiento de los datos de sus Clientes. Estos proveedores pueden estar ubicados fuera de la Unión Europea.

El Editor ha asegurado previamente la implementación por parte de sus proveedores de garantías adecuadas y el cumplimiento de condiciones estrictas en términos de confidencialidad, uso y protección de datos, por ejemplo a través del Escudo de Privacidad de EE. UU.

El Editor recurre a los siguientes subcontratistas:

Socio de

calidad

País de destino

Procesamiento realizado

Garantías






 

9.5.2. Transferencia por requerimiento o decisión judicial Los

clientes también aceptan que el Editor comunica los datos recopilados a cualquier persona, a solicitud de una autoridad estatal o por decisión judicial.

9.5.3. Transferencia como parte de una fusión o adquisición

Si el Editor está involucrado en una fusión, venta de activos, transacción de financiamiento, liquidación o quiebra o en una adquisición de la totalidad o parte de su actividad por otra empresa, los Clientes acuerdan que los datos recopilados serán ser transmitido por el Editor a esta empresa y que esta empresa lleva a cabo el procesamiento de los datos personales a los que se hace referencia en estos Términos Generales de Servicio en lugar del Editor.

ARTÍCULO 10. RESPONSABILIDAD DEL EDITOR

10.1. Naturaleza de las obligaciones del

Editor El Editor se compromete a tener el cuidado y la diligencia necesarios para el suministro de Productos de calidad de acuerdo con las especificaciones de estas Condiciones Generales. El editor responde únicamente a una obligación de medios con respecto a los servicios cubiertos por estos regalos.

10.2. Fuerza mayor - culpa del cliente

El editor no será responsable en caso de fuerza mayor o culpa del cliente, tal como se define en este artículo:

10.2.1. Fuerza mayor

En el sentido de estas condiciones generales, se considerará como caso de fuerza mayor oponible al Cliente cualquier impedimento, limitación o perturbación del Servicio por incendio, epidemia, explosión, terremoto, fluctuaciones en el ancho de banda, incumplimiento imputable al proveedor de acceso, falla de las redes de transmisión, colapso de las instalaciones, uso ilícito o fraudulento de contraseñas, códigos o referencias proporcionadas al Cliente, piratería informática, una brecha de seguridad atribuible al anfitrión del Sitio oa los desarrolladores, inundación, apagón, guerra , embargo, ley, mandato judicial, solicitud o requisito de cualquier gobierno, requisa, huelga, boicot u otras circunstancias fuera del control razonable de The Publisher. En tales circunstancias, el Editor quedará liberado del cumplimiento de sus obligaciones dentro de los límites de este impedimento, limitación o perturbación.

10.2.2. Falta del Cliente

En el sentido de estas Condiciones Generales, se considerará como falta del Cliente oponible a este último cualquier uso indebido del Servicio, falta, negligencia, omisión o falla por su parte o la de sus agentes, el incumplimiento de las asesoramiento brindado por el Editor en su Sitio, cualquier divulgación o uso ilícito de la contraseña, códigos y referencias del Cliente, así como el suministro de información errónea o la falta de actualización de dicha información en su espacio personal. También se considerará culpa del Cliente la implementación de cualquier proceso técnico, como robots, o solicitudes automáticas, cuya implementación contravenga la letra o el espíritu de estas condiciones generales de venta.

10.3. Problemas técnicos - Enlaces de hipertexto

En caso de que sea imposible acceder al Sitio, debido a problemas técnicos de todo tipo, el Cliente no puede reclamar daños y no puede reclamar ninguna compensación. La indisponibilidad, incluso prolongada y sin ninguna duración limitada, de uno o más servicios en línea, no puede constituir un perjuicio para los Clientes y no puede dar lugar de ninguna manera a la adjudicación de daños y perjuicios por parte del Editor.

Los enlaces de hipertexto en el Sitio pueden hacer referencia a otros sitios web. El editor no se hace responsable si el contenido de estos sitios contraviene las leyes vigentes. Asimismo, el Editor no se hace responsable si la visita del internauta a uno de estos sitios le perjudica.

En el estado actual de la técnica, la representación de las representaciones de los Productos ofrecidos a la venta en este Sitio, en particular en términos de colores o formas, puede variar significativamente de una estación de computadora a otra o puede diferir de la realidad dependiendo de la calidad. de los accesorios gráficos y la pantalla o la resolución de la pantalla. Estas variaciones y diferencias no pueden en ningún caso atribuirse al Editor, quien en ningún caso puede ser considerado responsable de este hecho.

10.4. Daños pagaderos por el editor

En ausencia de disposiciones legales o reglamentarias en sentido contrario, la responsabilidad del editor se limita al daño directo, personal y cierto sufrido por el cliente y relacionado con la falla en cuestión. El Editor no se hace responsable en ningún caso de daños indirectos como, en particular, pérdida de datos, daños comerciales, pérdida de pedidos, daños a la imagen de marca, perturbaciones comerciales y lucro cesante o de clientes. Asimismo y dentro de los mismos límites, el monto de los daños cobrados al Editor no podrá en ningún caso exceder el precio del Producto solicitado.

10.5. Enlaces de hipertexto y contenidos del sitio

Los contenidos del sitio se publican únicamente con fines informativos, sin garantía de precisión. El Editor de ninguna manera se hace responsable de cualquier omisión, inexactitud o cualquier error contenido en esta información y que sea la causa de un daño directo o indirecto causado al usuario de Internet.

ARTÍCULO 11. PROPIEDAD INTELECTUAL

11.1. Protección legal deldel sitiositio

contenidoEl contenido delpuede estar protegido por las leyes de derechos de autor y de bases de datos. Cualquier representación, reproducción, traducción, adaptación o transformación, total o parcial, realizada de forma ilegal y sin el consentimiento del Editor o sus sucesores o cesionarios constituye una violación de los Libros I y III del Código de Propiedad Intelectual y será responsable de Dar lugar a procedimientos judiciales por infracción.

11.2. Protección contractual del contenido del sitio

El usuario de Internet se compromete contractualmente con respecto al editor a no utilizar, reproducir o representar, de ninguna manera, el contenido del sitio, estén o no protegidos por un derecho de propiedad intelectual, para un propósito diferente. que el de su lectura por un robot o un navegador. Esta prohibición no se aplica a los robots de indexación cuyo único propósito es escanear el contenido del Sitio con fines de indexación.

ARTÍCULO 12. ESTIPULACIONES FINALES

12.1. Ley aplicable

Estas condiciones generales están sujetas a la aplicación de la ley francesa.

12.2. Modificaciones de estas condiciones generalescondiciones generales

Estaspueden ser modificadas en cualquier momento por el Editor. Las condiciones generales aplicables al Cliente son las vigentes el día de su pedido o de su conexión a este Sitio, cualquier nueva conexión al área personal implicará la aceptación, en su caso, de las nuevas condiciones generales. 

12.3. Disputas

De conformidad con la Ordenanza No. 2015-1033 del 20 de agosto de 2015, deberán presentarse todas las disputas que puedan surgir en el contexto de la ejecución de estas condiciones generales y para las cuales no se pueda encontrar de antemano una solución amistosa entre las partes.

Además, se informa al Cliente de la existencia de la plataforma de resolución de litigios online, accesible en la siguiente dirección URL: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main. Home2.show 

Desde el 1 de enero de 2016, la mediación es obligatoria para todos. Por lo tanto, cualquier profesional que venda a particulares debe proporcionar los datos de contacto de un Mediador competente en caso de disputa, independientemente de si está vendiendo de forma remota o en una tienda física (Fuente: FEVAD).

Medicis / medicis.fr

12.4. Integridad

La nulidad de una de las cláusulas de este contrato no supondrá la nulidad de las demás cláusulas del contrato o del contrato en su conjunto, que conservarán su pleno efecto y alcance. En tal caso, las partes deberán, en la medida de lo posible, sustituir la estipulación cancelada por una estipulación válida correspondiente al espíritu y objeto del presente.

12.5. No renuncia

La falta de ejercicio por parte del Editor de los derechos que le son reconocidos por el presente no puede en ningún caso interpretarse como una renuncia a la afirmación de dichos derechos.

12.6. Sondeo telefónico

Se informa al Cliente que tiene la posibilidad de inscribirse en la lista de oposición al sondeo telefónico en la dirección http://www.bloctel.gouv.fr/.

12,7. Idiomas de estas condiciones generales

Estas condiciones generales se ofrecen en francés.

12,8. Cláusulas abusivas

Las estipulaciones de estas condiciones generales se aplican sujeto al cumplimiento de las disposiciones obligatorias del Código del Consumidor relativas a las cláusulas abusivas en los contratos celebrados entre un profesional y un consumidor.